Conditions générales de vente (CGV)

I. Champ d’application, offre, acceptation

  1. En passant commande, le Client reconnaît l’application de nos conditions générales de vente. Nous ne sommes pas tenus de respecter les conditions générales d’achat du Client, même si nous ne les avons pas explicitement contestées.
  2. Nos conditions générales de vente s’appliquent pendant toute la durée de la relation commerciale, ce qui inclut également les commandes complémentaires qui pourront être passées ultérieurement. Elles s’appliquent même s’il n’y est pas explicitement fait référence dans le cadre de commandes ultérieures ou si le Client passe commande à d’autres conditions sans que nous nous y opposions explicitement.
  3. Nos offres commerciales sont exprimées librement et sans engagement pour les parties. La commande est réputée acceptée si nous envoyons une confirmation de commande écrite ou si nous joignons la facture correspondante à la livraison.
  4. Les dessins, illustrations, dimensions, poids ou autres données de performance ne constituent pas des caractéristiques garanties. Ces éléments n’ont de valeur contraignante que s’ils ont fait l’objet d’une convention écrite explicite.

II. Livraison, prestation, délais de livraison

  1. Les produits qui diffèrent des produits commandés en raison de modifications ou d’adaptations d’ordre technique sont réputés conformes au contrat dans la mesure où leur fonctionnalité par ailleurs n’est pas affectée.
  2. Nous nous réservons le droit de procéder à des livraisons partielles et à des facturations partielles.
  3. Nous mettons tout en œuvre pour respecter les délais de livraison convenus dans la mesure du possible. Toutefois, un retard est constaté uniquement si nous n’avons pas expédié les marchandises à l’issue d’un délai supplémentaire de deux (2) semaines accordé par écrit par le Client.
  4. Le délai de livraison est allongé de manière appropriée en cas de force majeure ou d’obstacles imprévus indépendants de notre volonté (perturbations d’exploitation, retards de livraison de nos fournisseurs, grèves, etc.). L’allongement maximum du délai de livraison est fixé à un (1) mois. Au-delà, nous serons en droit, tout comme le Client, de résilier le contrat.
  5. Tout retard de livraison autorise le Client à résilier le contrat, à l’exclusion de toute autre prétention.
  6. Si le Client tarde à exécuter les obligations qui lui incombent au titre de la relation commerciale, nous sommes tenus d’effectuer la livraison uniquement contre paiement comptant ou contre présentation d’une garantie équivalente du prix d’achat, englobant les obligations de paiement contractées par ailleurs.
  7. Dans la mesure où une perturbation des prestations nous est imputable (faute intentionnelle ou négligence grave), le droit à dédommagement du Client est limité à 10 % de la valeur des marchandises concernées.
  8. Par défaut, le délai de livraison est fourni à titre indicatif. Le délai est réputé ferme uniquement si nous l’avons confirmé explicitement et par écrit. La livraison intervient à la date convenue, aux horaires suivants : une livraison le matin tôt signifie avant 9 h 00 environ, une livraison en matinée signifie avant 12 h 00 environ. Nous n’acceptons pas de rendez-vous à heure fixe ni de livraison « juste à temps ».

Chacun a conscience des difficultés pouvant affecter les conditions de transport et de circulation. Nous refuserons par conséquent toute compensation de temps d’attente, toute facturation de temps d’attente et toute facturation de perte de revenus. Dans notre confirmation de commande, nous vous indiquons tout d’abord la « date de livraison estimée » au moment de votre commande. Nous vous communiquerons par la suite la date de livraison effective dans notre avis de livraison.

III. Expédition

  1. L’expédition des marchandises est réalisée aux frais et risques du Client. Il appartient au Client de faire constater par le transporteur les dommages ou pertes liés au transport. Nous nous réservons le droit de ne pas effectuer l’expédition au départ du lieu d’exécution de la prestation, mais depuis un autre site.
  2. Nous sommes en droit, sans y être obligés, d’assurer les marchandises à expédier contre les risques de toute nature liés au transport, aux frais du Client. Cette clause s’applique sans préjudice des conditions de transfert du risque.
  3. Le Client est tenu de vérifier dès leur arrivée que les marchandises livrées sont complètes et exemptes de défaut et de formuler toute réclamation par écrit dans les huit (8) jours suivant la date de livraison.

IV. Prix, conditions de paiement

  1. Sauf accord contraire, les prix s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée au taux légal en vigueur, départ entrepôt et hors emballage.
  2. Nos factures sont exigibles à réception. Le paiement doit être effectué en intégralité dans les sept (7) jours suivant la date de facturation, sans frais ni intérêts jusqu’à cette date.
  3. Les frais occasionnés par le traitement des lettres de change et des chèques que nous acceptons uniquement à titre de règlement provisoire du prix intégral, en particulier les frais d’escompte et intérêts, sont à la charge du Client.
  4. Au lendemain de la date d’échéance, des intérêts peuvent être facturés à hauteur de cinq (5) points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt légal conformément à l’article 247 du Code civil allemand (BGB) si le Client est consommateur et à hauteur de huit (8) points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt légal conformément à l’article 247 du BGB si le Client n’est pas consommateur. Nous nous réservons le droit de faire valoir un dommage supplémentaire subi du fait du retard de paiement.
  5. Toutes les créances deviennent immédiatement exigibles en cas de retard de paiement ou d’incapacité de payer.
  6. Si le Client refuse de réceptionner les marchandises, il est réputé être en retard de réception et tenu de procéder au paiement par anticipation.
  7. Toute compensation par des contre-prétentions du Client est exclue, sauf si la contre-prétention n’est pas contestée ou a été constatée par décision de justice.

V. Réserve de propriété

  1. Nous conservons la propriété des marchandises ou échantillons livrés jusqu’au paiement intégral de toutes les créances en souffrance nées de la relation commerciale. Cependant, le Client est autorisé à revendre la marchandise selon les usages en vigueur, dans le cadre de son activité commerciale régulière.
  2. Le Client n’est pas autorisé à mettre nos marchandises en gage ou à les céder en garantie. Il est tenu de faire valoir nos droits de propriété vis-à-vis des tiers et de nous informer immédiatement par écrit dès lors que des tiers revendiquent des droits sur les marchandises ou dans l’éventualité où une procédure d’exécution forcée était engagée.
  3. Si le Client est en situation de retard de paiement d’une dette née de la relation commerciale, nous pouvons exiger la restitution de nos marchandises sans pour autant résilier le contrat. Pour que nous puissions exercer ce droit, le Client nous accorde un accès permanent à ses locaux ou chantiers.
  4. Les créances produites par la revente des marchandises nous sont automatiquement cédées à hauteur du montant de nos créances impayées. Les sommes perçues doivent nous être reversées sans délai. Le Client est tenu de nous communiquer sur simple demande le nom des tiers débiteurs et le montant des créances correspondantes. Nous sommes en droit de procéder en notre propre nom au recouvrement des créances cédées.

VI. Garantie

Les dispositions légales s’appliquent, dans le respect des modalités suivantes :

  1. Tout Client professionnel (non-consommateur) est tenu de nous signaler immédiatement et par écrit les défauts constatés, au plus tard dans les huit (8) jours après avoir pris livraison des marchandises. Les défauts qui n’ont pu être détectés dans ce délai, malgré un examen minutieux, doivent nous être signalés immédiatement après qu’ils ont été constatés.
  2. Par dérogation aux dispositions légales, les Clients professionnels bénéficient d’une garantie d’un (1) an couvrant les biens mobiliers destinés à l’intégration dans un chantier. Les dispositions légales restent applicables pour les Clients consommateurs.
  3. Nous garantissons que le bien vendu est conforme à l’état actuel de la technique et qu’il ne présente aucun vice matériel ou de fabrication. La garantie ne couvre pas l’usure naturelle ni les dommages résultant d’une utilisation non conforme.
  4. En ce qui concerne les défauts liés à la livraison, notre responsabilité est engagée selon les modalités suivantes :
  1. Nous réparerons ou remplacerons gratuitement, à notre discrétion, toute partie d’une livraison qui présente des défauts dont il est prouvé qu’ils résultent d’une circonstance antérieure au transfert des risques (ce qui inclut notamment les défauts de conception, défauts liés à des matériaux de mauvaise qualité ou à une exécution défaillante) et dont l’utilisation est de ce fait impossible ou considérablement compromise. La possibilité doit toutefois nous être accordée de vérifier ou de faire vérifier sur site les défauts signalés. Après consultation, le Client doit nous accorder le temps et la possibilité d’effectuer toutes réparations et livraisons de remplacement qui pourraient s’avérer nécessaires, faute de quoi nous serions libérés de toute responsabilité au motif des défauts signalés.
  2. Si la réclamation s’avère légitime, nous prenons en charge le coût de la réparation ou livraison de remplacement uniquement pour la part correspondant à la livraison de remplacement (frais de port compris), ainsi qu’aux frais de montage et de démontage dans nos ateliers. Nous pouvons refuser de réparer les défauts tant que le Client ne s’acquitte pas en parallèle et simultanément de ses propres obligations contractuelles.
  3. Nous excluons également la mise en cause de notre responsabilité pour les conséquences qui découleraient des modifications ou réparations inappropriées que le client a effectuées lui-même sans notre accord préalable.
  4. Les tolérances DIN sont applicables aux marchandises normalisées DIN. Nous pourrons appliquer d’autres valeurs de tolérances uniquement si elles sont consignées par écrit dans notre confirmation de commande.

VII. Limitation de responsabilité

Dans la mesure où nous sommes tenus de réparer un dommage en vertu des dispositions légales mentionnées dans les présentes conditions générales, notre responsabilité est engagée sous réserve des limitations suivantes :

  1. Responsabilité en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé :
    Notre responsabilité en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé est engagée uniquement si la violation d’obligations contractuelles majeures est avérée et se limite alors aux dommages prévisibles et typiques au moment de la conclusion du contrat.
  2. Responsabilité pour autres dommages :
    Nous ne sommes pas responsables des dommages causés par une simple négligence due à un défaut des marchandises vendues.

VIII. Protection des données

La conservation et le traitement de données à caractère personnel collectées concernant nos Clients dans le cadre de nos relations commerciales répondent aux exigences légales applicables, telles que définies dans le RGPD (règlement général sur la protection des données).

IX. Nullité partielle, forme écrite

  1. Si une stipulation du présent contrat était invalidée, cela n’affecterait pas la validité des stipulations restantes. En pareil cas, les parties s’engagent à convenir sans délai d’une nouvelle clause qui soit valide et aussi proche que possible de l’objectif initial de la clause invalidée.
  2. Le Client et le Vendeur renoncent à se prévaloir d’accords convenus oralement en marge des présentes.

X. Divers, compétence juridictionnelle

  1. Le Client n’est pas autorisé à céder les droits que le contrat conclu avec nous lui confère.
  2. Le droit de compensation ou de rétention est admis uniquement en ce qui concerne les créances non contestées ou constatées par décision de justice.
  3. Le seul droit applicable est le droit allemand. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et du droit privé international ne s’appliquent pas.
  4. Le lieu d’exécution des prestations est Großbettlingen.
  5. Tous les litiges nés de l’application du présent contrat sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Großbettlingen, dès lors que le Client est un commerçant ou une personne morale de droit public. Cette compétence est également reconnue si le Client ne dépend de manière générale d’aucune juridiction en Allemagne ou si le Client contre lequel une procédure judiciaire doit être lancée transfère son domicile ou son lieu de résidence habituel hors du champ d’application du Code de procédure civile allemand après la conclusion du contrat ou si son domicile ou son lieu de résidence habituel n’est pas connu au moment de l’introduction de ladite procédure judiciaire. Cette compétence est également reconnue pour les litiges concernant les chèques ou autres titres de créance, même s’ils sont payables ailleurs, ainsi que pour les créances déjà réclamées au moyen d’une procédure de mise en demeure simplifiée.

Nos conditions générales de vente peuvent également être consultées sur le site Internet www.bailer-daemmstoffe.de